Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits FermFabrik au Client via le site www.fermfabrik.fr (ci-après le « Site » ou « Site Internet »). Les présentes CGV sont conclues entre AGRIFAB02 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne morale ou physique souhaitant effectuer une commande via le Site (ci-après le « Client »), elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits. La commande par le Client implique l’acceptation préalable et expresse de l’intégralité des présentes CGV par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, sauf acceptation expresse du Vendeur.

1. Définitions :

« Commande » désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner des produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. La Commande est finalisée lorsque le Client la valide en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet sur le Site.

2. Les produits :

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles telles que la description du produit, les éventuels allergènes, son prix de vente ainsi que les frais et modes de livraison correspondant. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les produits peuvent contenir certains allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du Client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que les produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute Commande, notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que les photographies soient les plus conformes possible aux produits effectivement livrés au Client. Néanmoins, le Vendeur ne peut assurer que les produits livrés seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Les éventuelles offres proposées par le Vendeur restent valables tant qu’elles apparaissent en tant que telles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions indiquées sur l’offre. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par le Vendeur dès que possible de l’indisponibilité du Produit. Sa Commande sera annulée conformément aux modalités indiquées à l’article « Commande » des présentes CGV et il lui sera proposé de repasser Commande sur le reste des produits avec le concours éventuel du Vendeur.

Le Client déclare avoir obtenu du Vendeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

La date "A consommer de préférence avant" ou la DDM (date de durabilité minimale) des produits du Vendeur est indiquée au dos de chaque emballage.

Le Vendeur s’engage à garantir une DDM (date de durabilité minimale) de 8 mois.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les produits n'ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l'emballage, c’est-à-dire dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et bien refermés après utilisation.

3. La commande :

Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un produit indisponible, AGRIFAB02 s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date de la Commande. AGRIFAB02 s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé Commande d’un produit indisponible.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les produits et les quantités de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

Avant de procéder à la confirmation de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, les quantités, le prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Commande.

Le Client devra toutefois renseigner certaines informations personnelles pour le bon déroulement de sa Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par le Vendeur.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant et une facture, à l’adresse email qu’il aura indiqué lors de sa Commande.

4. Prix et paiement :

Les prix applicables aux Commandes sont ceux présentés sur le Site au moment de la Commande, déduction faite de tout rabais, ristourne et remises applicables à la Commande. Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales, économiques ou taux de taxe applicable. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la Commande par le Client.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les produits commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est Stripe. Le paiement par Stripe est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Le Vendeur n’est pas responsable des pertes que le Client pourrait subir dans le cas où les informations du moyen de paiement qu’il a fournies sont incorrectes. De même, le Vendeur n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en lien avec une utilisation frauduleuse des méthodes de paiement par des Client ou des tiers qui utilisent une fausse identité.

5. Facture :

La facture est adressée au Client à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la Commande. Le prix est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. AGRIFAB02 dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations Clients lors de la Commande.

6. Livraison et transport :

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les parties conviennent que les produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre AGRIFAB02, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la Commande AGRIFAB02 procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée lors de la commande. À ce titre, AGRIFAB02 n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. De plus, le Vendeur est tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraisons indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soient responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux produits s’effectue à la réception des produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et que le colis est scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande, à notifier le livreur de toute réserve sur le produit livré et à ne pas apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Dans le cas où les produits livrés ne sont pas conformes à la Commande passée par le Client, ce dernier doit impérativement contacter le Vendeur sous un délai de 48 heures ouvrées en documentant la non-conformité, potentiellement par le biais de photographies.

Les éventuels frais de retour sont pris en charge par le Client.

7. Force majeure :

AGRIFAB02 ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1148 du Code civil ou de la jurisprudence, notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

8. Conformité et vices :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ;

- à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

- des produits correspondant à la description donnée par le Vendeur;

- des produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de le Vendeur.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison des produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser le prix du produit concerné ;

- à échanger le produit contre un produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

9. Droit de rétractation :

Pour les produits achetés en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison des produits pour exercer le droit de rétractation de sa Commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la Commande. Pour faire valoir le droit de rétraction, il est nécessaire de nous envoyer un email (contact@fermfabrik.fr) avec les informations suivantes : Nom/Prénom/N° de commande/éléments à retourner/Adresse de livraison.

L’ensemble des frais liés à la Commande, produits et frais d’envoi seront entièrement remboursés dans les meilleurs délais à compter de la réception du produit retourné et ce, conformément au droit applicable. Toutefois, les frais de retour ne seront pas remboursés, ces frais seront à la charge exclusive du Client.

Le Client doit placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier avec le bon de retour fourni par le Vendeur. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit et son titulaire.

Le remboursement des produits retournés et des frais de port associés s’effectue dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits par AGRIFAB02.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Les produits retournés endommagés, ouverts, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le retour du produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de AGRIFAB02,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Produit(s) vendu(s) :

Date de la Commande : ………. / ………. / ……… Date de réception : ………. / ………. / ……….

Prénom et Nom :

Adresse :

Je déclare que :

☐ le délai entre la date de réception et la date du jour est inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception de la Commande

☐ le(s) Produit(s) retourné(s) est/sont neuf(s), dans son/leur emballage d'origine et non endommagé(s), non sali(s), non lavé(s) ou incomplet(s)

Date : ………. / ………. / ………

Signature :

(Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.)

10. Protection des données :

Pour tout renseignement sur le traitement des données personnelles, AGRIFAB02 invite le Client à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site sur le lien suivant : https://fermfabrik.fr/confidentialites/

11. Responsabilités

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client. L’incompatibilité des produits du fait d’une erreur de la part du Client dans le choix de la nature du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause la responsabilité d‘du Vendeur, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

Le Vendeur garantit à ses Clients que les produits vendus sont fabriqués, emballés et conservés selon des règles de qualité et d'hygiène strictes conformément aux normes en vigueur en France.

La DDM (Date de Durabilité Minimale) des produits est indiquée sous chaque coffret ou paquet.

Le Client s’engage respecter les consignes de conservations et de consommations indiquées sur le produit. Le Vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans leur emballage fermé et dans un endroit frais et sec, à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière. Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la DDM indiquée sur l’emballage.

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Vendeur interdit au Client de revendre les produits achetés pour son usage personnel ou destinés à être offerts.

12. Convention de preuve – Signature électronique

Le Client reconnaît et accepte que toute manifestation de volonté sur le Site telles que l’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, par l’activation de cases à cocher, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Le Client s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

13. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@fermfabrik.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 Code de la consommation.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15. Loi applicable et validité des présentes Conditions Générales de Vente :

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française.

Préalablement à tous recours judiciaire, le Client est invité à contacter AGRIFAB02 par mail (contact@fermfabrik.fr).

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente.

16. Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les produits commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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